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Certification OEA

Nous sommes certifiés OEA : simplification douanière FRAEOC00163861.

Certification OEA, Transports DTS, FrancePour le certificat « simplifications douanières » par exemple, il faut pouvoir justifier de la fiabilité de sa chaîne logistique, être solvable financièrement, et ne pas avoir été condamné pour infraction à la réglementation douanière.

Amendement sécurité

Le règlement n° 648/2005 (amendement sécurité) du Parlement européen et du Conseil en date du 13 avril 2005 (JOUE L117 du 4 mai 2005) a amendé le code des douanes communautaire en y insérant, notamment à des fins de sûreté ou de sécurité, des dispositions relatives à la transmission électronique anticipée de la déclaration sommaire, en détail ou simplifiée, à l'importation et à l'exportation.

Dans un environnement international marqué par la recrudescence du risque terroriste, les Etats membres ont souhaité renforcer la sécurisation de la chaîne logistique internationale.

Depuis juillet 2009, les opérateurs du commerce international sont soumis à l'obligation de transmettre de manière anticipée une déclaration sommaire d'entrée et de sortie comprenant des données jugées nécessaires à l'établissement d'une analyse de risque « sécuritaire ».
Toutefois, afin de pas pénaliser le commerce légitime, l’amendement sécurité a introduit le concept d’opérateur économique agréé (OEA), entrée en vigueur (1) est le 1er janvier 2008. Ce statut d'OEA valable dans l'ensemble de l'Union européenne et permet de distinguer les opérateurs communautaires les plus fiables, dans une logique de labellisation qualité.

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(1) Le règlement n° 1875/2006 du 18 décembre 2006 dispose qu'à compter du 1er janvier 2008, les dispositions relatives aux OEA entreront en vigueur c'est-à-dire que tous les Etats membres devront être en mesure de traiter les demandes qui seront formulées par les opérateurs intéressés.
Le statut d'opérateur économique agréé (OEA)
Ce nouveau dispositif doit permettre de renforcer le niveau de protection offert par les contrôles douaniers, pour des marchandises entrant ou sortant du territoire de l’Union européenne. A terme, il peut générer un net avantage commercial pour votre entreprise.
- Consultez la Fiche : Le statut d'opérateur économique agréé (PDF).
Les États membres pourront accorder le statut d'opérateur économique agréé à tout opérateur économique établi au sein de l'Union européenne qui remplit, notamment, les critères suivants :

- respect des législations douanière et fiscale;
- solvabilité financière satisfaisante;
- système efficace de gestion des écritures commerciales et, le cas échéant, des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés.

Formellement, le statut d'OEA donnera lieu, selon l'option choisie par le demandeur, à la délivrance de trois certificats distincts (l'acronyme anglais a été retenu pour la dénomination des certificats) :
- le certificat AEO « simplifications douanières »;
- le certificat AEO « sécurité/sûreté »;
- ainsi que le certificat AEO « simplifications douanières et sécurité/sûreté » qui cumule les caractéristiques et les avantages des deux précédents certificats.
Les avantages du statut d'OEA pour l’opérateur
Les avantages (2) offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles dispositions d'application du code des douanes communautaire (DAC) (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).
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(2) Les avantages offerts aux OEA sont précisés à l'article 14 ter des nouvelles DAC (règlement 1875/2006 du 18 décembre 2006).

Source: douane.gouv.fr

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